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Conditions Générales pour le Paiement des Honoraires d’Agence en Bitcoin

  1. Acceptation du Bitcoin :
    • Patrick Immobilier Sàrl accepte le paiement des honoraires d’agence en Bitcoin (BTC) en tant qu’alternative au paiement en devises traditionnelles (CHF). Les transactions sont gérées via la plateforme Swissquote.
  2. Conversion des montants :
    • Le montant des honoraires d’agence en Bitcoin sera déterminé en fonction du taux de change officiel fourni par Swissquote au moment de l’émission de la facture.
    • Les frais de conversion éventuels facturés par Swissquote sont à la charge du vendeur.
  3. Modalités de paiement :
    • Le paiement en Bitcoin doit être effectué dans les 48 heures suivant l’émission de la facture.
    • L’adresse de portefeuille Bitcoin fournie par Swissquote sera utilisée pour le transfert. Toute erreur de transfert relève de la responsabilité du vendeur.
  4. Confirmation et conformité :
    • Chaque transaction sera validée par Swissquote pour garantir sa conformité avec les réglementations suisses, notamment celles relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent.
    • Le paiement sera considéré comme valide après confirmation sur la blockchain (minimum 6 confirmations) et validation par Swissquote.
  5. Risques liés à la volatilité :
    • Patrick Immobilier Sàrl ne peut être tenu responsable des variations de la valeur du Bitcoin entre le moment de l’émission de la facture et la finalisation de la transaction.
  6. Frais supplémentaires :
    • Les éventuels frais de transaction ou de réseau (mining fees) sont à la charge du vendeur.
  7. Exclusions et limitations :
    • Si la transaction n’est pas effectuée dans le délai imparti.
    • Si le montant reçu est incorrect.
    • Si Swissquote détecte une non-conformité ou une source de fonds suspecte.
    • Patrick Immobilier Sàrl se réserve le droit de refuser un paiement en Bitcoin dans les cas suivants :
  8. Droit de modification :
    • Patrick Immobilier Sàrl se réserve le droit de modifier ou d’interrompre l’acceptation des paiements en Bitcoin à tout moment, sauf pour les transactions déjà en cours.
  9. Obligations fiscales :
    • Le vendeur est seul responsable de déclarer et de gérer ses obligations fiscales liées à l’utilisation de Bitcoin, conformément à la législation suisse.
  10. Responsabilités :
  • Le vendeur est entièrement responsable de la correcte exécution de la transaction Bitcoin, en suivant les instructions fournies par Patrick Immobilier Sàrl et Swissquote.
  1. Mention légale :
    • Ces conditions générales sont régies par le droit suisse. En cas de litige, le tribunal compétent sera celui du canton où est domiciliée Patrick Immobilier Sàrl.
  2. Support technique :
    • En cas de difficulté avec le paiement en Bitcoin ou l’utilisation de Swissquote, Patrick Immobilier Sàrl est disponible pour fournir une assistance technique ou des conseils.
  3. Contact pour information :
    • E-mail : info@patrick-immobilier.ch
    • Tél. : 026 915 00 00