×

Conditions Générales de l’Offre Patrick Immobilier Sàrl

  1. Conditions de validité de l’offre :
    • Cette offre est valable uniquement après la réalisation de la vente du bien immobilier par l’intermédiaire de Patrick Immobilier Sàrl et l’encaissement complet des honoraires d’agence.
    • Cette offre est valable pour tout nouveau contrat de courtage signé à partir du 25 janvier 2025.
  2. Type de mandat requis :
    • Le vendeur doit signer un mandat exclusif avec Patrick Immobilier Sàrl pour bénéficier de cette offre.
  3. Honoraires d’agence :
    • Les honoraires d’agence appliqués sont de 3% HT du prix de vente avec un montant minimum de CHF 25'000.-.
  4. Récompenses pour le vendeur :
    • Après la réalisation de la vente et la réception des honoraires d’agence, le vendeur pourra choisir l’une des récompenses suivantes :
      • Un abonnement général CFF d’une valeur de CHF 3'995.-.
      • Un vélo électrique d’une valeur de CHF 3'995.-.
      • Une carte essence prépayée d’une valeur équivalente à CHF 3'995.-.
  5. Conditions spécifiques à la récompense :
    • La récompense choisie sera remise après :
      • Le paiement intégral des honoraires d’agence.
      • La finalisation administrative de la vente.
    • La récompense ne peut pas être convertie en espèces ni transférée à un tiers.
  6. Validité de l’offre :
    • L’offre est valide jusqu’au 31 mai 2025.
  7. Modalités de résiliation du mandat exclusif :
    • Si le vendeur résilie le mandat exclusif avant la finalisation de la vente, il ne pourra plus prétendre à cette offre, même si une transaction est ultérieurement conclue avec Patrick Immobilier Sàrl.
  8. Exclusions et limitations :
    • Cette offre ne s’applique pas aux biens immobiliers vendus en dehors du cadre défini par Patrick Immobilier Sàrl.
    • L’offre ne peut être cumulée avec d’autres promotions ou réductions en cours.
  9. Pénalités en cas de non-respect des conditions :
    • Si les conditions générales ne sont pas respectées par le vendeur, Patrick Immobilier Sàrl se réserve le droit de réclamer des frais administratifs ou de retirer l’éligibilité à la récompense.
  10. Droit de modification :
    • Patrick Immobilier Sàrl se réserve le droit de modifier ou de retirer cette offre à tout moment avant la signature du mandat exclusif.
  11. Mention légale :
    • Ces conditions générales sont régies par le droit suisse. En cas de litige, le tribunal compétent sera celui du canton où est domiciliée Patrick Immobilier Sàrl.
  12. Contact pour information :
    • Pour toute question relative à ces conditions générales ou à votre mandat, contactez-nous :
      • E-mail : info@patrick-immobilier.ch
      • Tél. : 026 915 00 00